Conditions Générales de Vente
Définitions et domaine d'application
Jessica Harmonie exerçant comme micro-entreprise dont le numéro SIRET est 913 911 376 00022 et dont le siège social est situé 83140 Six-Fours-Les-Plages. « Le Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.jessicaharmonie.fr. « L'Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site. « Le Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande, exclusivement à distance, et notamment les services de soins pour animaux, soins pour humains, et barre-feu (chimiothérapie / radiothérapie) en don libre. « Le Site de réservation » désigne le site internet Résalib accessible à partir du lien URL resalib.fr/p/99899. « La Commande » désigne toute souscription d'un Service par le Client auprès de Jessica Harmonie via le Site de réservation Résalib. « Le Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service. « Les CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.
Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d'utilisation du Site édité et mis à disposition par Jessica Harmonie. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays.
Caractéristiques du service
Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site. Toutes les prestations de Jessica Harmonie sont exclusivement réalisées à distance. Aucune prestation en présentiel n'est proposée. Le Service est fourni en langue française.
Important : Les Services proposés par Jessica Harmonie ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale ou vétérinaire. Ils n'ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les prestations proposées n'interviennent qu'en complément de la médecine traditionnelle et ne doivent en aucun cas la remplacer. Le Client est responsable de toujours consulter son médecin et de suivre son traitement médical.
Commande, tarifs et paiement
Les réservations se font exclusivement en ligne via le site Résalib (resalib.fr/p/99899) et impliquent l'acceptation des présentes CGV. Aucune autre modalité de réservation n'est acceptée. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. La séance étant à distance, celle-ci doit être réglée au moins 24 heures avant la date prévue pour le rendez-vous. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, Jessica Harmonie annulera automatiquement le rendez-vous.
Les tarifs sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable au Service (TVA non applicable au titre de l'article 293 B du CGI). Les tarifs détaillés de chaque Service sont consultables sur le Site à l'adresse www.jessicaharmonie.fr. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou Paypal.
Droit de rétractation et annulation
Le Client peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande, conformément au Code de la consommation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision par email à lavieenharmonie@proton.me. Jessica Harmonie rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé avec son accord préalable exprès.
Annulation par le Client : annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance pourra être proposé une seule fois par commande, sous réserve de disponibilité. Un remboursement ne sera envisagé qu'en cas de force majeure. Annulation par Jessica Harmonie : Jessica Harmonie se réserve le droit d'annuler une séance si un événement personnel, un problème de santé ou un cas de force majeure ne permet pas d'assurer un soin de qualité. Dans ce cas, un report de séance sera proposé en priorité, sinon un remboursement intégral sera proposé.
Accès, données personnelles et responsabilité
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les séances se déroulant par téléphone ou visio (sauf animaux et nourrissons sur photo), le Client doit s'assurer de disposer d'une ligne téléphonique fonctionnelle, d'un réseau internet fonctionnel et d'être dans un environnement calme et propice au bon déroulement de la séance.
Jessica Harmonie s'engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Conformément au RGPD, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en contactant lavieenharmonie@proton.me.
Jessica Harmonie n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite. Jessica Harmonie agit en prévention et en accompagnement de la médecine allopathique. Jessica Harmonie ne remplace en aucune façon une consultation médicale ou les conseils de tout autre professionnel de la santé. L'Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services.
Force majeure, litiges et médiation
L'exécution des obligations de Jessica Harmonie est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Jessica Harmonie se réserve la possibilité de suspendre la prestation en cas d'incapacité de travail. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution.
Jessica Harmonie est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services. Les présentes CGV n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Jessica Harmonie se réserve le droit de modifier les termes des CGV à tout moment. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Jessica Harmonie pour tenter de trouver une solution amiable. Le médiateur choisi est le CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la libération 42400 Saint Chamond – contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. Les présentes CGV sont régies par le droit français.